Amendement n° 298 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-88 du code de procédure pénale, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. … - Dans le temps prévu pour cette garde à vue, la personne mise en cause est déférée devant un magistrat.
« Art. … - Dans le temps prévu pour cette garde à vue, la personne mise en cause est déférée devant un magistrat.
Objet
Le délai de garde à vue correspond au temps nécessaire pour déférer une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction devant un magistrat.
Si l'on admet que c'est pour une autre raison, il n'en reste pas moins que ce délai doit être maximum.
Cet amendement permet également d'être en conformité avec l'article 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme qui dispose que « toute personne arrêtée doit être aussitôt traduite devant un juge » et « que nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales ».
Si l'on admet que c'est pour une autre raison, il n'en reste pas moins que ce délai doit être maximum.
Cet amendement permet également d'être en conformité avec l'article 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme qui dispose que « toute personne arrêtée doit être aussitôt traduite devant un juge » et « que nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).