Amendement n° 292 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Dans les avant-dernier et dernier alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706‑84 du code de procédure pénale, supprimer les mots :
, même indirectement,
, même indirectement,
Objet
Amendement tendant à supprimer une précision qui pourrait poser de grandes difficultés d'interprétation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).