Amendement n° 291 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706‑81 du code de procédure pénale, après les mots :
fixées par décret
insérer les mots :
en Conseil d'Etat
fixées par décret
insérer les mots :
en Conseil d'Etat
Objet
Amendement tendant à prévoir que les conditions des infiltrations seront fixées par un décret en Conseil d'Etat et non par un décret simple.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).