Amendement n° 290 Sénat

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)

Tombé M. Michel Dreyfus-Schmidt (, apparenté et rattachée) Art. 706-80 du code de procédure pénale Déposé le 30/09/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-80 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
après en avoir informé le
par les mots :
après autorisation du

Objet

Amendent de repli tendant à remplacer l'information du procureur de la République par une autorisation.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).