Amendement n° 288 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Au début du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706‑75 du code de procédure pénale,
après le mot :
décret
insérer les mots :
pris en Conseil d'Etat.
après le mot :
décret
insérer les mots :
pris en Conseil d'Etat.
Objet
S'agissant de la modification de la carte judiciaire, il convient de disposer des meilleures garanties.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).