Amendement n° 285 Sénat

Compléter in fine le 10° bis du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-73 du code de procédure pénale par une phrase ainsi rédigée :
Les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant en vertu de leurs statuts, vocation, en France, à défendre ou à assister les personnes étrangères sont exclues du champ d'application de cet article ;

Amendement tendant à préciser expressément que les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits et ayant, en vertu de leurs statuts, vocation, en France, à défendre ou à assister les personnes étrangères, ne peuvent entrer dans le champ d'application du délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France commis en bande organisée prévue au 4^ème alinéa de l'article 21 de l'ordonnance de 1945 et visé par l'article 706-73.