Amendement n° 415 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article 3 allonge la liste des infractions pour lesquelles les dispositions sur les repentis s'appliquent. Il ne correspond pas aux critères d'une justice pénale juste, équitable et aux résultats incontestables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).