Amendement n° 414 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Supprimer le II de cet article.
Objet
Ce nouvel article L. 221-5-1 du code pénal crée une nouvelle infraction qui réprime le fait de proposer à une personne une rémunération afin qu'elle commette un assassinat. L'élément intentionnel et l'élément matériel sont ici absents de la définition qui ne prévoit même pas un commencement d'exécution.
Ici, la moindre parole ou plaisanterie seront susceptibles d'être poursuivies, c'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).