Amendement n° 287 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
A la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706‑75 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité
par les mots :
pour lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont été commises en bande organisée
qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité
par les mots :
pour lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont été commises en bande organisée
Objet
Amendement de repli tendant à prévoir que le maintien d'une juridiction exceptionnelle ne peut se concevoir sur le fondement de critères aussi imprécis. Il est donc proposé de remplacer cette notion floue par celle plus précise de crimes ou de délits définis plus strictement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).