Amendement n° 410 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706‑82 du code de procédure pénale.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'exonération de responsabilité pénale prévue pour les personnes privées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).