Amendement n° 409 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
A la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706‑82 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
de ces actes
par les mots :
des actes effectués pour les stricts besoins de l'enquête ou de l'instruction
de ces actes
par les mots :
des actes effectués pour les stricts besoins de l'enquête ou de l'instruction
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent limiter l'exonération de la responsabilité pénale des officiers et agents de police judiciaire aux seuls actes strictement nécessaires aux besoins de l'enquête ou de l'instruction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).