Amendement n° 408 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-81 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
officier de police judiciaire
par les mots :
commissaire divisionnaire
officier de police judiciaire
par les mots :
commissaire divisionnaire
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les opérations d'infiltration sont suffisamment sensibles et dangereuses pour les officiers et agents de police eux-mêmes pour qu'un officier d'un grade supérieur supervise et coordonne ces opérations, qui ne peuvent être confiées à n'importe quel officier de police judiciaire.
C'est pourquoi il semble nécessaire de déterminer dans la loi le grade de l'officier responsable d'une telle opération.
C'est pourquoi il semble nécessaire de déterminer dans la loi le grade de l'officier responsable d'une telle opération.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).