Amendement n° 407 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706‑80 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
après en avoir informé le
par les mots :
sur autorisation écrite et motivée du
après en avoir informé le
par les mots :
sur autorisation écrite et motivée du
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les opérations de surveillance doivent être effectuées uniquement sur autorisation du Procureur de la République.
Etant donnée l'étendue des pouvoirs accordés aux officiers de police judiciaire, qui pourraient procéder à la surveillance de personnes susceptibles d'avoir commis une infraction relevant de la criminalité organisée sur l'ensemble du territoire national, il semble nécessaire que ce pouvoir soit strictement encadré par le Procureur de la République.
Etant donnée l'étendue des pouvoirs accordés aux officiers de police judiciaire, qui pourraient procéder à la surveillance de personnes susceptibles d'avoir commis une infraction relevant de la criminalité organisée sur l'ensemble du territoire national, il semble nécessaire que ce pouvoir soit strictement encadré par le Procureur de la République.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).