Amendement n° 403 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-76 du code de procédure pénale.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création de nouvelles juridictions spécialisées en matière de criminalité organisée. Les pôles économiques et financiers qui existent actuellement sont en principe compétents pour instruire les affaires de criminalité organisée, qui ont le plus souvent des implications financières.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).