Amendement n° 413 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 63 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... – Toute personne gardée à vue a droit au respect de son intégrité physique et morale.
« Lors de la garde à vue, un repas chaud par vingt-quatre heures ainsi qu'une installation sanitaire décente doivent être mis à la disposition de la personne gardée à vue. »
Après l'article 63 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... – Toute personne gardée à vue a droit au respect de son intégrité physique et morale.
« Lors de la garde à vue, un repas chaud par vingt-quatre heures ainsi qu'une installation sanitaire décente doivent être mis à la disposition de la personne gardée à vue. »
Objet
Il s'agit, par cet amendement, d'insérer dans le code de procédure pénale, la garantie du principe de respect de la dignité humaine et de son application concrète en assurant à la personne gardée à vue des conditions décentes de garde à vue.
Par ailleurs, cet amendement correspond à la volonté du Ministre de l'Intérieur qui, donnant instruction au directeur général de la police nationale et au directeur de la gendarmerie nationale le 11 mars 2003, déplorait les conditions dans lesquelles se déroulent les gardes à vue, en les considérant comme insatisfaisantes en terme de respect et de dignité des personnes.
Par ailleurs, cet amendement correspond à la volonté du Ministre de l'Intérieur qui, donnant instruction au directeur général de la police nationale et au directeur de la gendarmerie nationale le 11 mars 2003, déplorait les conditions dans lesquelles se déroulent les gardes à vue, en les considérant comme insatisfaisantes en terme de respect et de dignité des personnes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).