Amendement n° 401 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Avant le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706‑73 du code de procédure pénale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 12°. – Délits de corruption, prévus par les articles 432-11, 433-1, 435‑1, 435‑2 et 435‑3 du code pénal.
« 12°. – Délits de corruption, prévus par les articles 432-11, 433-1, 435‑1, 435‑2 et 435‑3 du code pénal.
Objet
Les auteurs de cet amendement constatent avec étonnement que le délit de corruption ne figure pas dans la liste des infractions les plus graves visées à l'article premier.
Or, compte tenu de la complexité de ce délit qui, bien souvent, a des ramifications internationales, ils considèrent que des moyens procéduraux prévus pour les infractions les plus graves doivent s'appliquer.
Or, compte tenu de la complexité de ce délit qui, bien souvent, a des ramifications internationales, ils considèrent que des moyens procéduraux prévus pour les infractions les plus graves doivent s'appliquer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).