Amendement n° 411 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-88 du code de procédure pénale.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'extension de la durée de la garde à vue jusqu'à quatre-vingt seize heures constitue une mesure excessive, et qui s'apparente à une pré-détention provisoire. La garde à vue risque de devenir une mesure de confort, tant pour les services de police que pour le procureur de la République, mesure de surcroît attentatoire aux libertés individuelles.
Ce nouveau régime dérogatoire de garde à vue vient se superposer aux régimes dérogatoires déjà existants, et tend à faire des régimes d'exception la règle. Le régime de doit commun en matière de garde à vue doit rester la norme afin de respecter l'équilibre entre les pouvoirs de la police et les droits de la défense.
Ce nouveau régime dérogatoire de garde à vue vient se superposer aux régimes dérogatoires déjà existants, et tend à faire des régimes d'exception la règle. Le régime de doit commun en matière de garde à vue doit rester la norme afin de respecter l'équilibre entre les pouvoirs de la police et les droits de la défense.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).