Amendement n° 399 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Supprimer le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706‑73 du code de procédure pénale.
Objet
En l'absence de définition stricte du concept de bande organisée, les auteurs de cet amendement souhaitent retirer du champ de la criminalité organisée les crimes et délits d'enlèvement et de séquestration.
Ils craignent, en effet, que ce texte fasse l'objet d'une interprétation arbitraire et extensive permettant de traiter notamment, les actions syndicales comme une criminalité organisée justifiant le recours à une procédure exceptionnelle.
Ils craignent, en effet, que ce texte fasse l'objet d'une interprétation arbitraire et extensive permettant de traiter notamment, les actions syndicales comme une criminalité organisée justifiant le recours à une procédure exceptionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).