Amendement n° 307 Sénat

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)

Rejeté M. Michel Dreyfus-Schmidt (, apparenté et rattachée) Article 3 Déposé le 30/09/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le III de cet article.

Objet

Amendement de repli tendant à exclure les crimes d'assassinat ou d'empoisonnement du bénéfice du régime d'atténuation ou d'exemption de peine.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).