Amendement n° 264 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Avant l'article 17, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
L'article liminaire du code de procédure pénale est complété par un paragraphe rédigé comme suit :
« … ‑ La procédure pénale doit se dérouler dans un contexte sécurisé, garantissant la protection effective des magistrats, des fonctionnaires et personnels des juridictions, des témoins et témoins assistés, des victimes et d'une manière générale de toute personne concourant à la procédure contre les pressions, menaces, violences et intrusions. »
L'article liminaire du code de procédure pénale est complété par un paragraphe rédigé comme suit :
« … ‑ La procédure pénale doit se dérouler dans un contexte sécurisé, garantissant la protection effective des magistrats, des fonctionnaires et personnels des juridictions, des témoins et témoins assistés, des victimes et d'une manière générale de toute personne concourant à la procédure contre les pressions, menaces, violences et intrusions. »
Objet
Plusieurs ouvrages publiés par des magistrats ou anciens magistrats démontrent la nécessité de procédures garantissant la protection des personnes concourant à la procédure pénale et la sécurisation des locaux d'instruction. Le développement des technologies et des modes d'intrusion et de pressions conduit le législateur à créer de nouvelles procédures et moyens d'action pour apporter ces garanties. En effet, il apparaît que ces dispositions ne relèvent pas seulement de l'organisation interne des tribunaux, mais doivent faire l'objet de procédures précises permettant des moyens de réponse rapides et une information consécutive du public et des médias sur les menaces, attaques et faits d'intrusion.
Nous proposons de rappeler ce principe de sécurisation dans l'article préliminaire du code de procédure pénale. Ce principe sera concrétisé par un amendement que nous proposons tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article additionnel après l'article 84.
Nous proposons de rappeler ce principe de sécurisation dans l'article préliminaire du code de procédure pénale. Ce principe sera concrétisé par un amendement que nous proposons tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article additionnel après l'article 84.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).