Amendement n° 250 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Modifier comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 706‑80 du code de procédure pénale :
A- Au premier alinéa, remplacer les mots :
après en avoir informé le procureur de la République et sauf opposition de ce magistrat
par les mots :
après autorisation expresse du procureur de la République
B- Au début du second alinéa, remplacer les mots :
L'information préalable
par les mots :
L'autorisation préalable
A- Au premier alinéa, remplacer les mots :
après en avoir informé le procureur de la République et sauf opposition de ce magistrat
par les mots :
après autorisation expresse du procureur de la République
B- Au début du second alinéa, remplacer les mots :
L'information préalable
par les mots :
L'autorisation préalable
Objet
Cet amendement tend à rétablir le procureur de la République dans ses prérogatives de directeur d'enquête. Il doit être seul habilité à autoriser le déplacement des officiers de police judiciaire hors de leur territoire normal de compétence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).