Amendement n° 249 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Après le quinzième alinéa (11°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706‑73 du code de procédure pénale insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … ° Délits relatifs aux jeux de hasard prévus par l' article 2 de la loi n° 83‑628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard.
« … ° Délits relatifs aux jeux de hasard prévus par l' article 2 de la loi n° 83‑628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard.
Objet
Cet amendement a pour objet de compléter la liste des infractions soumises à la procédure applicable à la délinquance et à la criminalité organisées en ajoutant les infractions relatives aux jeux de hasard c'est à dire toutes les infractions de fabrication, de détention, d'installation dans des lieux publics d'appareils de jeux de hasard pouvant procurer moyennant enjeu un avantage direct ou indirect.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).