Amendement n° 456 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour l'article L. 218-29 du code de l'environnement.
Objet
Il s'agit d'un amendement de conséquence du précédent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).