Amendement n° 261 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, les mots « 3000 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « 3750 euros d'amende ».
Objet
Le présent amendement corrige une erreur de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure qui, tout en créant l'infraction de fausse déclaration auprès des agents assermentés de la police des chemins de fer, a prévu pour cette infraction une peine d'amende de 3000 euros.
Or, cette amende n'est ni une peine contraventionnelle (le maximum de l'amende pour les contraventions de la cinquième classe étant de 1500 euros), ni une peine délictuelle (le minimum de l'amende délictuelle étant de 3750 euros), et il n'est donc pas possible de qualifier avec certitude cette infraction pour savoir si elle relève du tribunal de police ou du tribunal correctionnel.
Il convient donc de remplacer l'amende par celle encourue pour les délits les moins réprimés, soit 3750 euros.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).