Amendement n° 109 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Modifier comme suit le II de cet article :
A - Rédiger comme suit le deuxième alinéa :
"La procédure de composition pénale est également applicable aux contraventions.
B - Compléter le dernier alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
La mesure prévue par le 5° de l'article 41-2 n'est pas applicable aux contraventions de la 1ère à la 4è classe. Il en est de même des mesures prévues par les 2°, 4° et 7° de cet article, sauf si la contravention est punie des peines complémentaires visées aux 1° à 5° de l'article 131-16 du code pénal."
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).