Amendement n° 246 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par le 2° du VI de cet article pour compléter l'article L. 564-1 du code monétaire et financier :
I. Après les mots :
sont tenus
insérer les mots :
, selon des modalités et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat adaptées aux spécificités de leur activité,
II. Remplacer les mots :
par décret
par les mots :
par le décret précité
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).