Amendement n° 91 Sénat

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

I.-Le deuxième alinéa de l'article 131-36-1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée: "Toutefois, en matière correctionnelle, cette durée peut être portée à vingt ans par décision spécialement motivée de la juridiction de jugement; lorsqu'il s'agit d'un crime puni de trente ans de réclusion criminelle, cette durée est de trente ans; lorsqu'il s'agit d'un crime puni de la réclusion criminelle à perpétuité, la cour d'assises peut décider que le suivi socio-judiciaire s'appliquera sans limitation de durée, sous réserve de la possibilité pour le tribunal de l'application des peines de mettre fin à la mesure à l'issue d'un délai de trente ans, selon les modalités prévues par l'article 712-7 du code de procédure pénale."

II.-Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du même article, les mots: "deux ans" sont remplacés par les mots: "trois ans" et les mots: "cinq ans" sont remplacés par les mots: "sept ans".