Amendement n° 172 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Après l'article 64 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le second alinéa de l'article 307 du code de procédure pénale, après les mots : « des juges » sont insérés les mots : «, de la partie civile ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).