Amendement n° 149 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le paragraphe IX de cet article pour l'article 498-1 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
prévue à l'article 557 et au troisième alinéa de l'article 558
par les mots :
ou du récépissé prévus aux articles 557 et 558
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).