Amendement n° 105 Sénat

Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au premier alinéa de l'article 41-1 du code de procédure pénale, les mots « directement ou par délégation » sont remplacés par les mots : « directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, d'un délégué ou d'un médiateur de procureur de la République » ;

II. Le 5° de cet article est complété par la phrase suivante :

« En cas de réussite de la médiation, le procureur de la République ou le médiateur du procureur de la République en dresse procès-verbal, qui est signé par lui-même et par les parties, et dont une copie leur est remise ; si l'auteur des faits s'est engagé à verser des dommages et intérêts à la victime, celle-ci peut, au vu de ce procès-verbal, en demander le recouvrement suivant la procédure d'injonction de payer, conformément aux règles prévues par le nouveau code de procédure civile. »