Amendement n° 188 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Après l'article 68, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cinquième alinéa de l'article 706-3 du code de procédure pénale, après les mots : « 222-22 à 222-30 », sont insérés les mots : « , 225-4-1 à 225-4-5 »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).