Amendement n° 161 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Après la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le paragraphe I de cet article pour l'article 495-8 du code de procédure pénale, insérer une phrase ainsi rédigée :
La personne ne peut renoncer à son droit d'être assistée par un avocat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).