Amendement n° 136 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Après le paragraphe VIII de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
VIII bis.- A l'article 725 du même code, les mots « d'une ordonnance de prise de corps, » sont supprimés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).