Amendement n° 59 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Après les mots :
des motifs
rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 695-9 du code de procédure pénale :
liés au bon déroulement d'une enquête en cours ou à la sécurité des personnes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).