Amendement n° 58 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article
695‑9 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
magistrats du ministère public ainsi qu'aux juridictions d'instruction ou de jugement
par les mots :
autorités judiciaires compétentes
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).