Amendement n° 47 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 694-4 du code de procédure pénale par une phrase ainsi rédigée :
Le ministre de la justice apprécie les suites à donner à la demande d'entraide.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).