Amendement n° 54 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 695-3 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
dans les conditions prévues par la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 précitée
par les mots :
auprès d'une équipe commune d'enquête
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).