Amendement n° 56 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le paragraphe I de cet article pour l'article 695-6 du code de procédure pénale, supprimer les mots :
agissant en tant que collège
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).