Amendement n° 89 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
I.-Remplacer le premier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
I- L'article 65-2 devient l'article 65-3.
II- Il est inséré, après l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, un article 65-2 rédigé comme suit :
II- Il est inséré, après l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, un article 65-2 rédigé comme suit :
II.- En conséquence, rédiger comme suit le début du dernier alinéa de cet article :
« Art. 65-2.-
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).