Amendement n° 82 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
I.- Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour reproduire l'article 706-105 du code de procédure pénale à l'article L. 218-29 du code de l'environnement, remplacer les mots :
celui mentionné
par les mots :
ceux visés
II.- Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour reproduire l'article 706-105 du code de procédure pénale à l'article L. 218-29 du code de l'environnement, après les mots :
leurs observations
insérer les mots :
par le juge d'instruction
III.- Après les mots :
huit jours
rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour reproduire l'article 706-105 du code de procédure pénale à l'article L. 218-29 du code de l'environnement :
au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis.
IV.- Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour reproduire l'article 706-106 du code de procédure pénale à l'article L. 218-29 du code de l'environnement par la phrase suivante :
Le ministère public peut également saisir directement la chambre de l'instruction ou la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'article 706-105.
V.- Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 7 ° de cet article pour reproduire l'article 706-106 du code de procédure pénale à l'article L. 218-29 du code de l'environnement, remplacer les mots :
devant laquelle le dessaisissement a été ordonné ou refusé se trouve dans le ressort de la même cour d'appel
par les mots :
au profit de laquelle le dessaisissement a été ordonné ou refusé se trouve dans le ressort de la cour d'appel dans lequel est située la juridiction initialement saisie
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).