Amendement n° 78 Sénat

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)

Adopté Commission des lois Art. 706-105 du code de procédure pénale Déposé le 25/09/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour insérer un article 706-105 dans le code de procédure pénale, remplacer les mots :

celui mentionné

par les mots :

ceux visés

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).