Amendement n° 222 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
I. - Dans le premier alinéa et au début du deuxième alinéa de cet article, remplacer la référence :
707-1
par la référence :
707-2
II. - Dans le premier alinéa et au début du sixième alinéa de cet article, remplacer la référence :
707-2
par la référence :
707-3
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).