Amendement n° 217 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 716-5 du code de procédure pénale :
« Le procureur de la République en est informé dès le début de la mesure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).