Amendement n° 197 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Modifier comme suit cet article :
1° Dans le premier alinéa, remplacer la référence :
733-1
par la référence
733
2° Dans le premier alinéa et au début du deuxième alinéa, remplacer la référence :
733-2
par la référence :
733-1
3° Dans le premier alinéa et au début du troisième alinéa, remplacer la référence :
733-3
par la référence :
733-2
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).