Amendement n° 139 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
I. Compléter le texte proposé par le troisième alinéa (2°) du IV de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article 207 du code de procédure pénale par une phrase ainsi rédigée :
Il en est de même lorsque la chambre de l'instruction ordonne un contrôle judiciaire ou en modifie les modalités.
II. En conséquence, à la fin du troisième alinéa (2°) du IV de cet article, remplacer les mots :
par une phrase ainsi rédigée
par les mots :
par deux phrases ainsi rédigées
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).