Amendement n° 34 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le paragraphe XXI de cet article :
XXI.- Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 précitée est ainsi modifié :
1° Les mots : « de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende ».
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigé : « Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100.000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).