Amendement n° 32 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le paragraphe XIX de cet article :
XIX.- Le premier alinéa de l'article 4 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux est ainsi modifié :
1° Les mots : « de deux ans et d'une amende de 9.000 euros » sont remplacés par les mots : « de trois ans et d'une amende de 45.000 euros ».
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100.000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).