Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Dans le quatorzième alinéa (10° ter) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-73 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
l'article 321-1
par les mots :
les articles 321-1 et 321-2
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).