Amendement n° 132 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Après le VII de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
VII bis.- Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article 173 du même code, après les mots : « l'une des parties » sont insérés les mots : « ou le témoin assisté ».
VII ter.- Après le premier alinéa de l'article 173-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même pour le témoin assisté à compter de sa première audition puis de ses auditions ultérieures. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).