Amendement n° 176 Sénat

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)

Adopté Commission des lois Section 1 (avant l'article 68) Déposé le 25/09/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant la section 1 du chapitre V du titre II, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Section 1 A

Dispositions générales

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).